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Rotary Dijon Ducs de Bourgogne

Coférence "l’assesseur citoyen"

lundi 16 avril

Lundi 16 avril, Elisabeth Delatte Conseiller à la cour d’appel de Dijon, nous a présenté le principe de la participation des citoyens à l’acte de juger les délits aux audiences des tribunaux correctionnels. Un sujet très intéressant qui potentiellement peut concerner chacun de nous..

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (et le jugement des mineurs).

À l’instar de ce qui existe déjà pour le jugement des crimes en Cour d’assises notre Président de la république a voulu que des citoyens assesseurs soient aux côtés des magistrats professionnels pour juger certains délits passibles du tribunal correctionnel ;

Concept né dans la Grèce antique : Athènes disposait, alors, d’un tribunal populaire appelé HELIEE, dont les membres étaient tirés au sort parmi les citoyens ; ainsi, 6000 Héliastes jugeaient-ils leurs concitoyens ;

Sous l’Ancien Régime, notre pays a connu l’échevinage ;

Plus tard, peu après la Révolution, fut institué un jury criminel qui a connu jusqu’à aujourd’hui de multiples modifications (culpabilité, sanction) ;

De même ce principe de participation des citoyens à l’acte de juger existe-t-il aussi dans notre système judiciaire (prud’hommes, baux ruraux, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale et tribunal pour enfants)

Ce système est également largement répandu aux États-Unis, de même qu’en Europe

Les Pays-Bas restent aujourd’hui le seul pays occidental à ne pas y avoir recours ;

Le projet de loi voulu par M. Sarkozy à la suite de l’affaire du meurtre de la jeune Laetitia à Pornic, a été adopté le 29 juin 2011, validé par le Conseil constitutionnel, dans sa plus large part, le 8 août suivant, y compris en ce qui concerne les mesures relatives aux mineurs, et promulguée le 10 août 2011 ;

Le but était de rapprocher les citoyens de la Justice, sinon d’obtenir des sanctions plus sévères contre certains délinquants….

Principe expérimenté, actuellement, dans les seuls ressorts des Cours d’appel de Dijon et de Toulouse, pour deux ans à compter du 1er janvier 2012 ;

Puis extension prévue à une dizaine de Cours d’appel avant généralisation ;


PLAN :

- Qui sont ces jurés citoyens ?
- Quelle est leur participation au Tribunal correctionnel ?
- Quel constat de l’expérience menée à Dijon depuis le 1er janvier 2012 ?


I / Qui sont ces jurés citoyens ?

Tirage au sort de personnes inscrites sur les listes électorales ; premier tirage dans chaque commune au printemps ; le maire en avise les intéressés qui devront remplir un recueil d’informations ; en octobre, à partir de cette liste préparatoire, nouveau tirage au sort par une Commission composée de magistrats, du bâtonnier et de cinq conseillers généraux qui établit la liste annuelle des citoyens assesseurs ; les personnes retenues sont avisées au plus tard le 15 novembre ;

6000 à 9000 citoyens assesseurs devront, ainsi, être tirés au sort pour juger environ 40 000 affaires par an ;

140 dans le ressort du Tribunal de grande instance de Dijon et de la Cour d’appel, soit 110 en première instance et 30 en appel ; (440 Cour d’appel de Toulouse) ;

10 jours par an maximum ;

Indemnisation :
- une indemnité d’audience de 78 €
- remboursement des frais de transport et de séjour
- le cas échéant, une indemnité de 72 € maximum pour pertes de revenus ;
En cas de défaillance amende encourue de 3750 € ;
Formation d’une journée : une matinée théorique et l’après-midi : visite de la Maison d’arrêt


II / Quelle participation ?

Participation aux jugements de certains délits passibles d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement jugés devant le tribunal correctionnel (certains crimes sont « correctionnalisés ») ;

Délit :
- le fait d’enfreindre une règle sociale précisément déterminée par la loi et sanctionnée par une peine (Code Pénal et de Procédure pénale) ;
- entre contraventions et crimes
- participation limitée aux infractions concernant les atteintes aux personnes : violences, vols avec violence, atteintes et agressions sexuelles, blessures graves et homicides involontaires (accident de la route et accident du travail) et dégradations ou destructions graves (incendies) ;
- infractions économiques et financières exclues ;
- participation à l’audience du jugement et au délibéré pour prise de décision avec les magistrats professionnels : culpabilité et peine ;
- les citoyens assesseurs ne se prononcent ni sur les incidents de procédure (exception, de nullité, prescriptions, questions prioritaires de constitutionnalité…..) ni sur la réparation des dommages causés aux victimes ;


III/ Constat suite à une dizaine d’audiences expérimentées à Dijon :

Plus :

Implication très sérieuse et intéressée des citoyens assesseurs qui apportent un regard extérieur et leur bon sens (pas nécessairement juridique)….

Prise de conscience de la difficulté de juger ;

Rôle de garde-fou par rapport à des jugements qui seraient « trop expéditifs »…

Légitimité accrue de la décision (décision prise par cinq personnes au lieu de trois) ;

Moins :

Difficultés à intégrer les faits relativement au contexte juridique ; il n’y a d’infraction pénale que si celle-ci est constituée dans ses éléments matériel et moral….

Diversité et complexité des sanctions possibles, avec incidence des conditions de l’exécution de la peine et de l’obligation de l’aménager pour éviter, autant que possible, l’incarcération ;

Instruction du dossier, débat et délibéré plus longs (beaucoup d’explications doivent être données, pour chaque dossier, aux deux citoyens assesseurs qui ne sont pas les mêmes d’une audience à l’autre), d’où rallongement, de façon très significative, des délais de jugement.

Coût global élevé


Conclusion :

Principe tout à fait louable, qui permet de rapprocher les citoyens de leur Justice et de leur faire prendre conscience de la difficulté de l’acte de juger, mais allongement significatif des délais de jugement (déjà, souvent, excessifs, par faute de moyens) et coût trop important, alors que le financement d’autres réformes indispensables n’est pas assuré (ex : exécution des décisions des juges des enfants et mesures de tutelles).

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